57e législature - 4e session
no. 83Loi modifiant la Loi sur la passation des marchés publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Sue STULTZ
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Ouest